Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service DevisVocal, édité par (en cours de complétion), qui permet de créer des devis, factures et avoirs par formulaire ou par message vocal.

2. Compte

Le compte est ouvert pour une entreprise par l'équipe DevisVocal. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et nous signale tout usage non autorisé. L'entreprise est responsable des utilisateurs qu'elle ajoute.

3. Formules et essai

Les formules, leurs limites (documents par mois, documents vocaux, utilisateurs) et leurs prix sont indiqués sur la page Tarifs. Un essai gratuit peut être proposé ; à son terme, la création de documents nécessite une formule payante. Les documents déjà créés restent consultables.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en dirhams marocains. L'abonnement est payable d'avance, au mois ou à l'année, par virement bancaire. À défaut de paiement à l'échéance, et après un délai de grâce de 7 jours, la création de nouveaux documents est suspendue.

5. Utilisation de l'assistant vocal

L'assistant transcrit et interprète vos messages pour préparer un brouillon. Les calculs sont effectués par le logiciel et chaque document doit être vérifié et confirmé par l'utilisateur avant sa création. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des documents émis, de leur conformité fiscale et de leur envoi à ses clients.

6. Factures émises

Une facture confirmée reçoit un numéro définitif et ne peut plus être modifiée ni supprimée ; toute correction se fait par un avoir. Cette règle garantit une numérotation chronologique sans rupture.

7. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour assurer un service disponible et sécurisé, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents chez les prestataires techniques).

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'informations inexactes saisies ou validées par l'utilisateur.

9. Résiliation et données

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. À la résiliation, l'entreprise peut demander l'export de ses documents. Les données sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents du Maroc.